J.O. 160 du 12 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11881
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 juillet 2003 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0330029A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 76 225 EUR et un crédit de paiement de 152 450 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 76 225 EUR et un crédit de paiement de 152 450 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2003 page 11881 à 11881
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 160 du 12/07/2003 page 11881 à 11881